Flat tax 7% Italie : guide fiscal pour retraités

La flat tax à 7 % : un dispositif unique en Europe

Depuis 2019, l'Italie propose aux retraités étrangers un régime fiscal exceptionnel : la flat tax à 7 %. Ce dispositif, codifié à l'article 24-ter du Testo Unico delle Imposte sui Redditi (TUIR), permet aux personnes percevant des pensions de source étrangère de ne payer que 7 % d'impôt forfaitaire sur l'ensemble de leurs revenus étrangers pendant dix ans.

Ce régime a été conçu dans un double objectif : attirer des résidents disposant de revenus réguliers dans les régions du sud de l'Italie (le Mezzogiorno) et revitaliser des communes en déclin démographique. Il s'inspire directement du dispositif portugais des Résidents Non Habituels (RNH), qui avait drainé des milliers de retraités européens au Portugal avant sa réforme en 2024.

Pour les retraités français, la flat tax italienne représente une économie fiscale considérable. Alors que le taux marginal d'imposition en France peut atteindre 45 % (voire 49 % avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus), le taux forfaitaire de 7 % en Italie permet de réduire drastiquement la pression fiscale sur les pensions. Pour comprendre les démarches administratives complètes, consultez notre guide sur le codice fiscale et les formalités en Italie.

Conditions d'éligibilité détaillées

Critère de non-résidence antérieure

Le premier critère est de ne pas avoir été résident fiscal italien au cours des cinq exercices fiscaux précédant le transfert de résidence. Cette condition vise à s'assurer que le dispositif profite véritablement à de nouveaux résidents et non à des Italiens ayant temporairement quitté le pays.

Concrètement, si vous transférez votre résidence en Italie en 2026, vous ne devez pas avoir été résident fiscal italien entre 2021 et 2025. La résidence fiscale en Italie est définie par l'article 2 du TUIR comme le fait d'être inscrit au registre de la population (Anagrafe), d'avoir son domicile ou sa résidence habituelle en Italie pendant plus de 183 jours au cours de l'année fiscale.

Nature des revenus éligibles

Le régime couvre les revenus de pension de source étrangère, ce qui inclut :

• Pensions de retraite de base (régime général, régimes spéciaux)
• Pensions de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, IRCANTEC, etc.)
• Pensions de réversion
• Rentes viagères assimilées à des pensions

Les revenus de source italienne (par exemple, des loyers perçus sur un bien situé en Italie) restent soumis au régime d'imposition ordinaire progressif (IRPEF), avec des taux allant de 23 % à 43 %.

Condition géographique : les communes éligibles

C'est l'un des aspects les plus spécifiques du dispositif : le retraité doit s'installer dans une commune de moins de 20 000 habitants située dans l'une des huit régions suivantes du sud de l'Italie :

• Sicile — Taormine, Cefalù, Noto, Modica, Raguse
• Calabre — Tropea, Pizzo, Scilla, Gerace
• Sardaigne — Alghero, Bosa, Castelsardo, Villasimius
• Campanie — Ravello, Cetara, Praiano, Paestum
• Basilicate — Matera, Maratea, Venosa
• Pouilles — Ostuni, Polignano a Mare, Otrante, Gallipoli
• Abruzzes — Scanno, Santo Stefano di Sessanio, Pescasseroli
• Molise — Termoli, Agnone, Larino

Pour découvrir en détail ces régions attractives, consultez notre guide des meilleures régions pour la retraite en Italie.

Attention : certaines villes attractives comme Lecce (environ 95 000 habitants) ou Bari (325 000 habitants) ne sont pas éligibles en raison de leur taille. Il convient de vérifier le dernier recensement ISTAT (Istituto Nazionale di Statistica) pour confirmer l'éligibilité de la commune visée.

Durée du régime

Le bénéfice de la flat tax à 7 % est accordé pour une durée maximale de dix ans à compter du premier exercice fiscal de résidence en Italie. Le contribuable peut renoncer au régime à tout moment en optant pour le régime d'imposition ordinaire. En revanche, une fois le régime abandonné, il n'est pas possible d'y revenir.

Comparaison avec le régime fiscal français

Simulation détaillée par profil de retraité

Exemple concret : François et Marie, anciens cadres parisiens

François et Marie Durand, respectivement 67 et 64 ans, anciens cadres dans l'informatique, perçoivent ensemble 4 200 euros nets de pension mensuelle (50 400 euros annuels). Résidant à Neuilly-sur-Seine, ils payaient environ 6 800 euros d'impôt sur le revenu et 4 200 euros de prélèvements sociaux, soit 11 000 euros au total.

En s'installant à Ostuni (Pouilles), ils ne paieraient plus que 3 528 euros d'impôt (50 400 x 7 %), soit une économie de 7 472 euros par an. Sur dix ans, l'économie totale atteint 74 720 euros, largement suffisante pour acquérir une belle propriété dans les Pouilles.

Simulation sur une pension de 3 000 euros par mois

Pour illustrer l'avantage fiscal, prenons l'exemple d'un couple de retraités percevant 3 000 euros nets de pension mensuelle chacun, soit 72 000 euros annuels au total.

En France (régime ordinaire) :

• Revenu imposable après abattement de 10 % : 64 800 euros
• Impôt sur le revenu estimé (barème progressif 2026, quotient familial 2 parts) : environ 7 500 à 9 000 euros
• Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) : environ 6 700 euros
• Charge fiscale totale : environ 14 200 à 15 700 euros par an

En Italie (flat tax 7 %) :

• Impôt forfaitaire : 72 000 x 7 % = 5 040 euros
• Pas de prélèvements sociaux sur les pensions françaises (les cotisations sociales restent dues en France sur la part obligatoire)
• Charge fiscale totale en Italie : 5 040 euros par an

L'économie annuelle est donc de l'ordre de 9 000 à 10 700 euros, soit entre 75 000 et 107 000 euros sur la durée complète du dispositif (dix ans). Ce calcul est bien entendu indicatif et dépend de la situation personnelle de chaque contribuable.

Comparaison avec d'autres destinations

L'Italie combine donc un taux attractif avec une qualité de vie et un patrimoine culturel que peu de destinations concurrentes peuvent égaler.

Démarches pour bénéficier de la flat tax

Avant le départ

1. Consultation fiscale préalable : prenez rendez-vous avec un commercialista (expert-comptable italien) et, idéalement, un avocat fiscaliste franco-italien. L'investissement initial (500 à 1 500 euros pour une consultation complète) sera largement rentabilisé.

2. Obtention du codice fiscale : demandez votre codice fiscale au consulat d'Italie en France. Ce numéro fiscal est indispensable pour toute démarche administrative et fiscale en Italie.

3. Choix de la commune de résidence : vérifiez l'éligibilité de la commune sur le site de l'ISTAT (www.istat.it) en consultant les données démographiques les plus récentes. La commune doit compter moins de 20 000 habitants et être située dans l'une des huit régions éligibles.

4. Préparation des documents : rassemblez les justificatifs de votre situation de retraité (attestation de pension, avis d'imposition français des cinq dernières années, certificat de résidence fiscale française).

À l'arrivée en Italie

5. Inscription à l'Anagrafe : enregistrez-vous auprès de la commune de résidence. Cette inscription est la première étape formelle de votre changement de résidence fiscale.

6. Inscription auprès de l'Agenzia delle Entrate : déclarez votre transfert de résidence fiscale et votre intention de bénéficier du régime de l'article 24-ter du TUIR. Votre commercialista se chargera généralement de cette démarche.

7. Notification aux autorités françaises : informez le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) de votre changement de résidence. Prévenez également votre caisse de retraite pour ajuster les retenues à la source.

Lors de la première déclaration fiscale

8. Dépôt du Modello Redditi : la première déclaration de revenus italienne est cruciale. C'est dans ce document que vous exercerez formellement l'option pour la flat tax à 7 %. Le délai de dépôt est généralement fixé au 30 novembre de l'année suivant celle de l'installation.

9. Paiement de l'impôt : l'impôt est payé via le modèle F24, disponible auprès de l'Agenzia delle Entrate ou par voie électronique. Le paiement s'effectue en deux acomptes (juin et novembre) et un solde.

Erreurs fréquentes à éviter

Erreur n°1 : Négliger la règle des 183 jours

Cas concret : Jean-Claude, retraité lyonnais, pense pouvoir bénéficier de la flat tax tout en passant 6 mois par an en France. L'administration italienne lui refuse le bénéfice du régime après contrôle de ses mouvements bancaires et de ses factures.

Solution : Respecter scrupuleusement la résidence effective (plus de 183 jours par an en Italie) et documenter tous vos séjours.

Erreur n°2 : Choisir une commune en croissance démographique

Cas concret : Patricia s'installe à Lecce en pensant que la ville est éligible. Avec 95 000 habitants, Lecce dépasse largement le seuil des 20 000 habitants.

Solution : Vérifier systématiquement les données ISTAT les plus récentes avant tout engagement.

Erreur n°3 : Oublier la coordination avec le système français

Cas concret : Michel déménage sans prévenir ses caisses de retraite. Il continue de payer la CSG en France tout en étant imposé en Italie, créant une double imposition.

Solution : Anticiper toutes les démarches administratives françaises et italiennes simultanément.

Pour éviter ces écueils, consultez notre guide complet sur la retraite en Italie qui détaille toutes les étapes essentielles.

Points de vigilance et aspects pratiques

Peut-on cumuler la flat tax avec d'autres avantages fiscaux ?

Le régime de la flat tax à 7 % est exclusif de certains autres avantages fiscaux. Notamment, les retraités bénéficiant de ce régime ne peuvent pas appliquer les déductions et crédits d'impôt italiens ordinaires (déduction pour charges de famille, crédit d'impôt pour travaux de rénovation, etc.) sur les revenus soumis à la flat tax. En revanche, si vous percevez des revenus de source italienne imposés au régime ordinaire, les déductions s'appliquent normalement à ces revenus.

Que se passe-t-il après les dix ans ?

À l'expiration du régime, vos revenus de pension seront soumis au régime d'imposition ordinaire progressif italien (IRPEF). Les taux d'imposition en 2026 sont les suivants :

• Jusqu'à 28 000 euros : 23 %
• De 28 001 à 50 000 euros : 35 %
• Au-delà de 50 000 euros : 43 %

Il est donc prudent d'anticiper cette transition fiscale et de planifier votre situation patrimoniale en conséquence. Certains retraités envisagent de retourner en France ou de s'installer dans un autre pays après l'expiration du régime.

Qu'en est-il de l'impôt sur la fortune immobilière ?

L'Italie ne dispose pas d'un impôt sur la fortune équivalent à l'IFI français. Cependant, les biens immobiliers situés en Italie sont soumis à l'IMU (Imposta Municipale Unica), une taxe foncière locale dont le taux varie selon les communes. La résidence principale (prima casa) est exonérée d'IMU, sauf si elle est classée dans les catégories cadastrales de luxe (A/1, A/8, A/9).

Quels risques en cas de contrôle fiscal ?

L'Agenzia delle Entrate peut vérifier le respect des conditions d'éligibilité, notamment la résidence effective dans la commune déclarée. Les contrôles portent sur la durée de séjour (plus de 183 jours par an), l'inscription à l'Anagrafe et la localisation du centre des intérêts vitaux. Du côté français, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peut également contester le transfert de résidence fiscale si elle estime que le centre des intérêts économiques ou familiaux reste en France.

Pour sécuriser votre position, conservez les preuves de votre résidence effective en Italie : factures de services publics, relevés bancaires italiens, attestation du médecin traitant, billets de transport.

La flat tax s'applique-t-elle aux revenus du patrimoine ?

Oui, la flat tax à 7 % couvre l'ensemble des revenus de source étrangère, y compris :

• Les revenus fonciers perçus à l'étranger (loyers d'un bien situé en France)
• Les dividendes et intérêts de source étrangère
• Les plus-values mobilières de source étrangère

Cette couverture large en fait un outil d'optimisation fiscale global, au-delà des seules pensions de retraite.

Les pièges à éviter

Ne pas confondre avec le régime des impatriés

L'Italie propose un autre régime fiscal avantageux, le régime des impatriés (article 16 du décret législatif 147/2015), qui offre une exonération de 70 % du revenu d'activité pour les travailleurs qui s'installent en Italie. Ce régime ne s'applique pas aux retraités et ne doit pas être confondu avec la flat tax à 7 %.

Vérifier l'éligibilité de la commune chaque année

Le seuil de 20 000 habitants est vérifié au moment de l'installation, mais un changement démographique ultérieur ne remet pas en cause le bénéfice du régime pour les années restantes. Cependant, si vous déménagez dans une commune non éligible, vous perdez immédiatement le bénéfice de la flat tax.

Anticiper les cotisations sociales

La flat tax à 7 % ne couvre pas les cotisations sociales. En tant que retraité français résidant en Italie, vous restez en principe affilié au régime français de sécurité sociale pour la maladie (via le formulaire S1). Les cotisations CSG et CRDS ne s'appliquent plus aux non-résidents sur les pensions de retraite depuis la jurisprudence de Ruyter (CJUE, 2015), mais une cotisation d'assurance maladie peut être prélevée par votre caisse de retraite.

Questions fréquentes

Puis-je bénéficier de la flat tax si je possède déjà un bien en Italie ?

Oui, la propriété d'un bien immobilier en Italie ne constitue pas un obstacle. Cependant, les revenus locatifs générés par ce bien resteront soumis au régime fiscal italien ordinaire (IRPEF), tandis que seuls vos revenus de source étrangère bénéficieront de la flat tax à 7%.

Que se passe-t-il en cas de décès de mon conjoint bénéficiant du régime ?

Le conjoint survivant peut continuer à bénéficier de la flat tax pour la durée restante, à condition de maintenir sa résidence dans une commune éligible. La pension de réversion de source étrangère sera également couverte par le régime à 7%.

Puis-je travailler en tant que consultant tout en bénéficiant de la flat tax ?

Les revenus d'activité professionnelle ne sont pas couverts par la flat tax à 7%, qui ne s'applique qu'aux pensions et revenus du patrimoine de source étrangère. Vos revenus de consulting seront soumis au régime fiscal italien ordinaire.

Comment calculer les 5 années de non-résidence en cas de résidence partielle ?

C'est la résidence fiscale principale qui compte. Si vous avez été résident fiscal français de 2021 à 2025 (même en possédant une résidence secondaire en Italie), vous respectez la condition des 5 années de non-résidence fiscale italienne.

La flat tax couvre-t-elle l'assurance-vie française ?

Les rachats sur contrats d'assurance-vie de source française sont considérés comme des revenus de source étrangère et bénéficient donc de la flat tax à 7%. C'est un avantage considérable par rapport à la fiscalité française progressive sur les plus-values d'assurance-vie.

Puis-je revenir en France temporairement sans perdre le bénéfice du régime ?

Vous devez respecter la règle des 183 jours minimum de présence en Italie chaque année. Des séjours temporaires en France sont possibles tant que votre centre d'intérêts vitaux et votre résidence fiscale restent en Italie.

Que se passe-t-il si ma commune de résidence dépasse 20 000 habitants pendant la période ?

Si l'évolution démographique fait dépasser le seuil à votre commune de résidence, cela n'affecte pas votre droit acquis pour la durée restante du régime. Seul un déménagement volontaire vers une commune non-éligible ferait perdre le bénéfice.

Conclusion : un dispositif à saisir avec méthode

La flat tax à 7 % est indéniablement l'un des régimes fiscaux les plus avantageux actuellement disponibles pour les retraités en Europe. Combinée au coût de la vie modéré du sud de l'Italie et à la qualité de vie exceptionnelle du pays, elle constitue un argument décisif pour franchir le pas de l'expatriation.

Cependant, ce dispositif exige une préparation minutieuse et un accompagnement professionnel. Les interactions entre les systèmes fiscaux français et italien, les conditions strictes d'éligibilité et les obligations déclaratives nécessitent l'intervention d'un commercialista expérimenté et, idéalement, d'un avocat fiscaliste spécialisé en droit franco-italien. L'investissement dans ces conseils professionnels est marginal au regard des économies fiscales réalisées sur dix ans.

Le dispositif italien s'inscrit dans une stratégie globale de développement du Mezzogiorno et pourrait évoluer dans les années à venir. Les candidats à l'expatriation fiscale ont donc intérêt à agir rapidement pour profiter pleinement des dix années de régime préférentiel. Pour les couples disposant de pensions confortables, l'économie fiscale peut dépasser 100 000 euros sur la décennie, tout en profitant d'un cadre de vie méditerranéen exceptionnel.